CGV TelecomBack Pack Tranquillité

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables au service « PACK TRANQUILLITE » (ci-après le « Service ») souscrit par le Client, pour les besoins de son activité professionnelle, directement auprès de TELECOMBACK.

Elles ont pour objet de définir le Service proposé par la société TELECOMBACK au Client. Ce Service permet au Client, pour toute la durée de l’engagement souscrit, de bénéficier des avantages définis ci-après.

Ce Service vient en complément de l’achat de matériels par le Client auprès de la société TELECOMBACK.

Le Service est subordonné à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Service.

Les Conditions Générales de Service sont par nature évolutives. Aussi, TELECOMBACK pourra être amenée à faire évoluer les Conditions Générales dont la nouvelle version sera alors communiquée par email au Client. Le Client est informé que la souscription au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par le Client, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.


DEFINITIONS

« Casse »
: désigne la casse de l’écran du Produit.
« Client » : désigne le cocontractant de TELECOMBACK au titre des présentes.
« Panne » : désigne toute panne mécanique, électronique ou électrique ayant pour origine un défaut interne au Produit.
« Produit » : désigne l’un des produits, acheté, réparé ou d’occasion (produit bénéficiant toujours d’une garantie constructeur ou distributeur d’au moins un mois) ayant subi une facturation dans le cadre d’un achat avec la société TELECOMBACK.

Pour les besoins de chaque article ci-après des présentes, des termes pourront également être définis ci-après.


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 

1. Société TELECOMBACK
TELECOMBACK est une société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 802 440 115, dont le siège social est sis Immeuble le Lotus, 22 rue du Bignon 35000 RENNES. Téléphone : 02 55 59 53 73.

Toutes les demandes ou requêtes des Clients doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège ou par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@telecomback.fr. 

2. Objet des conditions générales du service « PACK TRANQUILLITE »
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TELECOMBACK fournit au Client le Service souscrit par ce dernier dans le cadre du « PACK TRANQUILLITE », ainsi que les obligations de chacune des parties. Les Conditions Générales de Vente relatives aux commandes de produits TELECOMBACK demeurent également applicables. Il est expressément convenu, qu’en cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévaudront. Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière. Le Service est réservé aux Clients professionnels ayant acquis dans le magasin TELECOMBACK des Produits ayant un rapport direct avec leurs activités professionnelles. Le Service n’est pas disponible pour les particuliers, ni à l’étranger.

 

ARTICLE 2 : AVANTAGES SOUSCRITS

En souscrivant au Service, le Client bénéficie des avantages suivants (ci-après les « Avantages ») :

– Prise en charge d’une Casse par an et par Produit pour la durée de l’engagement souscrit, selon détails ci-après, à l’article 3 des présentes.
– Le bénéfice d’une coque silicone par Produit pour la durée de l’engagement souscrit.
– Le bénéfice de trois films en verre trempé par Produit pour la durée de l’engagement souscrit.
– Contact dédié : vous bénéficiez d’un contact dédié pour vous accompagner pendant toute la durée de l’engagement souscrit. Disponible du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 au numéro suivant : 02 55 59 53 73 ou à l’adresse suivante : contact@telecomback.fr.

– La possibilité d’opter pour une extension de garantie constructeur : option « Garantie Plus », détaillée au sein des Conditions Générales de Service « GARANTIE PLUS ». – Le bénéfice d’une remise pouvant aller jusqu’à 15% sur vos réparations hors « PACK TRANQUILLITE » et hors garantie constructeur, et ce au sein de notre centre de réparation : SAVE BREST.

Les Avantages sont valables uniquement sur les Produits vendus par TELECOMBACK.


ARTICLE 3 : CONDITIONS SPECIFIQUES A LA PRISE EN CHARGE D’UNE CASSE PAR AN ET PAR PRODUIT

« Intervention Hors Garantie » : sont considérées comme Pannes Non Garanties, les Casses provenant de l’oxydation du Produit mais également les demandes de prise en charge SAV qui ne respectent pas le critère de temporalité (à savoir une Casse par an, l’année commençant au jour de la souscription du Service).

Le Client a la possibilité de bénéficier d’une prise en charge en service après-vente (ci-après « SAV ») d’une Casse par an et par Produit.

La prise en charge SAV consiste en une réparation de l’écran du Produit en centre agréé avec pièces d’origine.

Pour bénéficier de cet Avantage, le Client doit respecter la procédure de prise en charge SAV suivante :
1. Le Client déclare le sinistre à TELECOMBACK avec le bordereau de prise en charge SAV
2. Le Client envoie le bordereau de prise en charge SAV par mail : contact@telecomback.fr
3. TELECOMBACK envoie au Client un bon de transport pour l’expédition du matériel sinistré
4. Le matériel est réparé et retourné sous 48 à 72h (sous réserve de disponibilité des pièces nécessaires à la réparation).

Dans le cas où le diagnostic réalisé par TELECOMBACK révèle une Intervention Hors Garantie, un devis de réparation est proposé au Client.

En cas d’acceptation du devis, le Produit sera réparé ; à défaut, en cas de refus du devis de réparation, le Produit non réparé sera restitué au Client en l’état ; les frais de retour seront supportés par le Client.


ARTICLE 4 : DUREE / RESILIATION

Le Service a une durée de trente-six (36) mois (ci-après « Période Minimale d’Engagement »).

A l’échéance de cette Période Minimale d’Engagement, le Service sera tacitement reconduit pour des périodes d’un (1) an.

Le Service peut être résilié à tout moment à l’issue de la Période Minimale d’Engagement, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date anniversaire de la souscription, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet le jour de la réception de la lettre actant de la résiliation, ou à défaut de réception, le jour de la première présentation par les services postaux.

Chaque Partie aura la faculté de résilier le Service en cas d’inexécution suffisamment grave imputable à l’une ou l’autre des Parties, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet le jour de la réception de la lettre actant de la résiliation, ou à défaut de réception, le jour de la première présentation par les services postaux. Il en est notamment ainsi du défaut de paiement par le Client de(s) facture(s )afférente(s) au Service.


ARTICLE 5 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Prix du Service
Le Prix du Service est celui indiqué par la société TELECOMBACK au moment de la facturation du Service en vigueur et est indiqué en euros hors taxes .

Le Prix du Service variera en fonction de la catégorie du Produit garanti et de sa valeur. TELECOMBACK pourra modifier le Prix du Service à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois minimum.

5.2. Modalités de paiement
Le Prix du Service sera à payer mensuellement sur facture pendant toute la durée du Service. A défaut la faculté de résiliation prévue à l’article 4 des présentes pourra être mise en œuvre par TELECOMBACK.

Les factures sont payables en euros par prélèvement automatique, ou à défaut par virement bancaire, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date d’établissement de la facture.


ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

La responsabilité de TELECOMBACK au titre des présentes et notamment de ses prestations de SAV, est limitée aux conditions décrites aux présentes et ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées et pour les dommages directs seulement, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

La responsabilité de TELECOMBACK ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects résultant de l’exécution des prestations SAV tels que notamment : perte de temps, destruction de fichiers, perte de données, perte de chiffre d’affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d’exploitation.

De même TELECOMBACK ne pourra voir, en conséquence, sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle, et ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le Client. A ce titre, le Client veillera à effectuer des sauvegardes de ses fichiers sur des supports annexes.

Le Client s’oblige, à l’achèvement de l’accomplissement de la prestation, à signer un bon d’intervention indiquant impérativement toutes réserves et les éventuels problèmes de fonctionnement constatés, ou à le signaler à TELECOMBACK par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – RECLAMATIONS

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française.

En cas de difficultés dans l’application des présentes et de la mise en œuvre du Service, le Client a la possibilité, après avoir contacté TELECOMBACK, d’envoyer un courrier à l’adresse suivante : Immeuble le Lotus, 22 rue du Bignon 35000 RENNES.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Chaque Parties s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Conformément aux dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations nominatives et personnelles recueillies lors de l’achat ou de la mise en œuvre des présentes sont nécessaires à la gestion du présent contrat et à la gestion de nos relations commerciales.

Ces informations recueillies par TELECOMBACK, en tant que responsable du traitement, sont destinées à TELECOMBACK, seront utilisées pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat et pourront dans ce cadre être communiquées aux organismes ou sociétés liés avec elle (filiales, sous-traitants et leurs mandataires). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations personnelles vous concernant, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en écrivant à TELECOMBACK – Immeuble le Lotus, 22 rue du Bignon 35000 RENNES.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

 ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Les Parties garantissent la confidentialité des dispositions des Conditions Générales et des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont connaissance dans le cadre des présentes et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui sont affectées à l’exécution des présentes.

Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de l’exécution des présentes. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois après la cessation pour quelque raison que ce soit des présentes.


ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES

Les présentes ne font pas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés.


ARTICLE 11 : RETRACTATION

Aucun délai de rétractation n’est possible lors d’une souscription en magasin.

CGV TelecomBack Pack Tranquillité
- Garantie plus -

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables au titre de la Garantie Plus (ci-après le « Service ») souscrite par le Client, en option du service « PACK TRANQUILLITE », pour les besoins de son activité professionnelle, directement auprès de TELECOMBACK.

Ce Service vient en complément de l’achat de matériels par le Client auprès de la société TELECOMBACK.

Elles ont pour objet de définir le Service proposé par la société TELECOMBACK au Client. Ce Service permet au Client, d’étendre dans le temps la garantie légale des constructeurs dans le cadre d’une intervention Hors Garantie.

Le Service est subordonné à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Service.

Les Conditions Générales de Service sont par nature évolutives. Aussi, TELECOMBACK pourra être amenée à faire évoluer les Conditions Générales dont la nouvelle version sera alors communiquée par email au Client. Le Client est informé que la souscription au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par le Client, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.


DEFINITIONS

« Casse » : désigne la casse de l’écran du Produit.
« Client » : désigne le cocontractant de TELECOMBACK au titre des présentes.
« Panne » : désigne toute panne mécanique, électronique ou électrique ayant pour origine un défaut interne au Produit, survenant après expiration de la garantie constructeur, et avant la fin de la durée de la garantie souscrite par le Client dans le cadre du contrat d’extension de garantie.
« Produit » : désigne l’un des produits, acheté, réparé ou d’occasion (produit bénéficiant toujours d’une garantie constructeur ou distributeur d’au moins un mois) ayant subi une facturation dans le cadre d’un achat avec la société TELECOMBACK.

Pour les besoins de chaque article ci-après des présentes, des termes pourront également être définis ci-après.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 

1. Société TELECOMBACK
TELECOMBACK est une société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 802 440 115, dont le siège social est sis  Immeuble le Lotus, 22 rue du Bignon 35000 RENNES. Téléphone : 02 55 59 53 73.

Toutes les demandes ou requêtes des Clients autres que l’activation de la garantie doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège ou par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@telecomback.fr. 

2. Objet des conditions générales du service « GARANTIE PLUS »
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TELECOMBACK fournit au Client le Service souscrit par ce dernier dans le cadre de l’option « Garantie Plus », ainsi que les obligations de chacune des parties.  

Dans le cadre de ce Service, le Client bénéficie de l’extension de la durée et de l’étendue de la Couverture et a donc la possibilité de bénéficier d’une prise en charge en service après-vente (ci-après « SAV »).  L’extension de garantie est proposée pour une durée d’un (1) an après la date d’échéance de la garantie constructeur.

Dans le cadre de ce Service, le Client a la possibilité de bénéficier de l’une des formules de SAV suivantes , selon la nature du Produit et le degré du sinistre subi par celui-ci : 
• Réparation du Produit dans notre centre de réparation ;
Traitement de la réparation du Produit avec les ateliers des constructeurs ou les ateliers agréés ;
Remplacement du Produit.

Les Conditions Générales de Vente relatives aux commandes de produits TELECOMBACK demeurent également applicables. Il est expressément convenu, qu’en cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévaudront.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière. Le Service est réservé aux Clients professionnels ayant acquis avec TELECOMBACK dans le cadre du « Pack Tranquillité » des Produits ayant un rapport direct avec leurs activités professionnelles.

Le Service n’est pas disponible pour les particuliers, ni à l’étranger.


ARTICLE 2 : CONTENU DES PRESTATIONS

Conformément à l’article 1 ci-dessus, le Client a la possibilité, dans le cadre du Service souscrit, de bénéficier de l’une des formules de SAV suivantes, selon la nature du Produit et le degré du sinistre subi par celui-ci. Il est précisé que ce Service concerne uniquement les Produits éligibles vendus par TELECOMBACK.

2.1. Réparation du Produit dans notre centre de réparation
Selon la nature du Produit et le degré du sinistre subi par celui-ci, la réparation du Produit sera réalisée dans notre centre de réparation SAVE BREST. Pour ce faire, la procédure de prise en charge SAV décrite ci-dessous devra être respectée.

2.2. Traitement de la réparation du Produit avec les ateliers des constructeurs ou les ateliers agréés.
Si la réparation du Produit ne peut être réalisée dans notre centre de réparation SAVE BREST, TELECOMBACK se charge du traitement de la réparation du Produit dans l’un des ateliers des constructeurs ou un atelier agréé.

Pour ce faire, la procédure de prise en charge SAV décrite ci-dessous devra être respectée.

2.3. Remplacement du Produit
Contenu de la prestation :
Au titre du service remplacement du Produit, si le diagnostic réalisé par TELECOMBACK révèle que le coût de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement du Produit ou que le Produit n’est pas réparable, TELECOMBACK s’engage à procéder au remplacement du Produit en Panne.
Sauf exception prévue par le constructeur, le produit de remplacement est un produit neuf, dans le cas d’un remplacement suite à une Panne constatée en magasin lors de la mise en service du Produit. Dans les autres cas, il s’agit d’un produit remis à neuf (reconditionné) identique ou de caractéristiques techniques équivalentes.

Transfert de propriété et garantie :
La propriété du Produit remplacé est transférée à TELECOMBACK au jour de l’échange tandis que le Client devient propriétaire du produit de remplacement. Le produit de remplacement est garanti pour la durée de garantie restant à courir au titre du Produit d’origine avec une durée minimum de trois mois à compter de la date de l’échange.

Prix du remplacement / remboursement :

La valeur de remplacement sera en tout état de cause plafonnée à la valeur du Produit à la date de son achat par le Client.
Si le Produit n’est pas réparable, le Client ne pourra en aucun cas demander son remboursement.


2.4. Procédure prise en charge SAV 

TELECOMBACK réalisera un diagnostic pour établir si la Réparation relève du cas 2.1., 2.2 ou 2.3 ci-dessus. 

Pour bénéficier de ce Service, le Client doit respecter la procédure de prise en charge SAV suivante : 

A titre liminaire, le Client peut vérifier, dans un premier temps, si le Produit est bien raccordé au secteur électrique ou s’il est bien chargé. Si la difficulté persiste, munissez-vous des présentes Conditions Générales, de votre facture d’achat du Produit et de la facture d’achat du présent Service et prenez directement contact auprès de TELECOMBACK.  

Pour une prise en charge SAV, la procédure à respecter sera la suivante :
1. Le Client déclare le sinistre à TELECOMBACK avec le bordereau de prise en charge SAV
2. Le Client envoie le bordereau de prise en charge SAV par mail : contact@telecomback.fr
3. TELECOMBACK envoie au Client un bon de transport pour l’expédition du matériel sinistré
4. Le matériel est réparé et retourné sous 48 à 72h (sous réserve de disponibilité des pièces nécessaires à la réparation).

L’acheminent matériel des produits réparés ou à réparer est assuré par TELECOMBACK et ses prestataires.  

Vous pouvez également vous déplacer directement auprès de la société TELECOMBACK. 

Vous veillerez à emballer soigneusement le produit de manière à ne pas l’endommager, TELECOMBACK ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration de celui-ci pendant le transport.  

Dans le cas où le diagnostic réalisé par TELECOMBACK révèle une Panne non garantie par les présentes, à savoir faisant l’objet d’un cas d’exclusion de garantie, un devis de réparation est proposé au Client. 

En cas d’acceptation du devis, le Produit sera réparé ; à défaut, en cas de refus du devis de réparation, le Produit non réparé sera restitué au Client en l’état ; les frais de retour seront supportés par le Client. 

ARTICLE 3 : DUREE / RESILIATION 

Le Service, étant une option du « PACK TRANQUILLITE » souscrit par le Client, a la même durée que celle prévue aux Conditions Générales de Service du « PACK TRANQUILLITE » souscrit.  

Néanmoins, le présent Service ne prendra effet qu’à l’expiration de la garantie conventionnelle du Produit neuf de un (1) ou deux (2) ans qui aura été préalablement accordée par le constructeur ; celle-ci ayant pris effet à la date d’achat, soit à la date figurant sur la facture d’achat du Produit. 

La résiliation du présent Service prendra effet à la date de résiliation du service « PACK TRANQUILLITE » ; également, le Service prendra automatiquement fin et sans formalité :  
(1) En cas de panne matérielle du Produit donnant lieu à mise en œuvre du Service « GARANTIE PLUS » ;
(2) En cas de disparition du Produit Garanti (notamment perte, vol).

ARTICLE 4 : PRODUITS POUVANT FAIRE L’OBJET DU SERVICE « GARANTIE PLUS »

 Le Service est attaché à un ou plusieurs Produit(s) identifié(s) lors de la souscription. Il peut s’agir de tout téléphone mobile neuf commercialisé par TELECOMBACK et qui peut être associé à ses Services.


ARTICLE 5 : PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Prix du Service
Le Prix du Service est celui indiqué par la société TELECOMBACK au moment de la facturation du Service en vigueur et est indiqué en euros hors taxes. Le Prix du Service variera en fonction de la catégorie du Produit garanti et de sa valeur. TELECOMBACK pourra modifier le Prix du Service à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois minimum.

5.2. Modalités de paiement
Le Prix du Service sera à payer mensuellement sur facture pendant toute la durée du Service. A défaut la faculté de résiliation prévue à l’article 4 des présentes pourra être mise en œuvre par TELECOMBACK.

Les factures sont payables en euros par prélèvement automatique, ou à défaut par virement bancaire, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date d’établissement de la facture.


ARTICLE 6 : EXCLUSIONS

Les exclusions à l’application du présent Service en cas de Panne matérielle du Produit sont les suivantes :
• La défectuosité de pixel et les défauts de colorimétrie de pixel,
• Les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine du Produit ;
• Les dommages causés aux parties extérieures du Produit ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que par exemple, rayures, écaillures, égratignures ;
• Les dommages résultant de virus informatiques ;
• Les dommages consécutifs à tout évènement accidentel extérieur ou à l’utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation anormale du courant hors normes EDF, déficience d’alimentation électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non-respect des spécifications du constructeur, utilisation de périphériques, de consommables,…), les dommages causés par l’incendie, la foudre, la corrosion par le sel, le fait d’une source d’énergie inadaptée, le cataclysmes naturels ;
• Les pannes résultant de l’oxydation, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière et plus généralement de tout corps étranger à l’appareil, de l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ;
• Les accessoires et les consommables (batteries , piles, écouteurs,…) fournis d’origine ou dont le renouvellement est nécessaire ;
• Les pannes et détériorations dues à des chutes, chocs ou mauvaises manipulations ;
• Les interventions préventives telles qu’entretien courant ou révision ;
• Les données et logiciels stockés sur le produit objet de la présente garantie, ou sur tout élément qui lui serait relié ou connecté.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité de TELECOMBACK au titre des présentes et notamment de ses prestations de SAV, est limitée aux conditions décrites aux présentes et ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées et pour les dommages directs seulement, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

La responsabilité de TELECOMBACK ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects résultant de l’exécution des prestations SAV tels que notamment : perte de temps, destruction de fichiers, perte de données, perte de chiffre d’affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d’exploitation.

De même TELECOMBACK ne pourra voir, en conséquence, sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle, et ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le Client. A ce titre, le Client veillera à effectuer des sauvegardes de ses fichiers sur des supports annexes.

Le Client s’oblige, à l’achèvement de l’accomplissement de la prestation, à signer un bon d’intervention indiquant impérativement toutes réserves et les éventuels problèmes de fonctionnement constatés, ou à le signaler à TELECOMBACK par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours ouvrés.


ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – RECLAMATIONS

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française.

En cas de difficultés dans l’application des présentes et de la mise en œuvre du Service, le Client a la possibilité, après avoir contacté TELECOMBACK, d’envoyer un courrier à l’adresse suivante :  Immeuble le Lotus, 22 rue du Bignon 35000 RENNES. 


ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Chaque Parties s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Conformément aux dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations nominatives et personnelles recueillies lors de l’achat ou de la mise en œuvre des présentes sont nécessaires à la gestion du présent contrat et à la gestion de nos relations commerciales.

Ces informations recueillies par TELECOMBACK en tant que responsable du traitement sont destinées à TELECOMBACK, seront utilisées pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat et pourront dans ce cadre être communiquées aux organismes ou sociétés liés avec elle (filiales, sous-traitants et leurs mandataires). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations personnelles vous concernant, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en écrivant à TELECOMBACK – Immeuble le Lotus, 22 rue du Bignon 35000 RENNES. 

 Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Les Parties garantissent la confidentialité des dispositions des Conditions Générales et des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont connaissance dans le cadre des présentes et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui sont affectées à l’exécution des présentes. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de l’exécution des présentes. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois après la cessation pour quelque raison que ce soit des présentes.


ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES

Les présentes ne font pas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés.


ARTICLE 12 : RETRACTATION

Aucun délai de rétractation n’est possible lors d’une souscription.

 

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