CGV TelecomBack

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables à tout Achat de Produit par tout Client pour les besoins de son activité professionnelle, directement auprès de TELECOMBACK.

DEFINITIONS
« Accessoires » : désignent tout élément d’un Produit (batterie, chargeur, antenne,…).
« Achat » : désigne tout achat de Produit effectué par un Client professionnel pour les besoins de son activité professionnelle et ayant préalablement ouvert un compte auprès de TELECOMBACK.
« Bon de Commande » :désigne le document signé par le Client formalisant l’Achat du Produit.
« Client » : désigne le cocontractant de TELECOMBACK au titre des présentes.
« Commande » : désigne le ou les Produits fournis au titre du Bon de Commande signé par le Client et TELECOMBACK.
« Parties » : désignent le Client et TELECOMBACK.
« Produit » : désigne l’un des Produits, acheté, réparé ou d’occasion ayant subi une facturation dans le cadre d’un Achat avec la société TELECOMBACK. Pour les besoins de chaque article ci-après des présentes, des termes pourront également être définis ci-après.


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Société TELECOMBACK
TELECOMBACK est une société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 802 440 115, dont le siège social est sis Immeuble le Lotus, 22 rue du Bignon 35000 RENNES. Téléphone : 02 55 59 53 73.

Toutes les demandes ou requêtes des Clients doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège ou par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@telecomback.fr.

2. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations contractuelles des Parties dans le cadre de tout Achat de Produit par tout Client pour les besoins de son activité professionnelle, directement auprès de TELECOMBACK, ainsi que les obligations de chacune des Parties dans ce cadre. 

Tout Achat est subordonné à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. 

Les Conditions Générales de Vente sont par nature évolutives. Aussi, TELECOMBACK pourra être amenée à faire évoluer les Conditions Générales dont la nouvelle version sera alors communiquée par email au Client.  

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Tout Achat est réalisé par le Client conformément aux dispositions des documents suivants, en ce compris leurs annexes ; listés par ordre de préséance : 
• Le Bon de Commande
• Le cas échéant, les Conditions Particulières
• Les Conditions Générales
• Les documents tarifaires relatifs au Produit.

Ces documents constituent l’intégralité du « Contrat » et prévalent sur tous autres documents du Client (notamment propositions commerciales, prospectus ou encore catalogues émis par TELECOMBACK, qui n’ont qu’une valeur indicative). A compter de l’acception du Contrat par le Client matérialisé par la signature du Bon de Commande, les Conditions Générales seront applicables.

Les photographies ainsi que les spécificités techniques des Produits sont des données qui n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment aux Produits toute modification en vue de refléter les changements des fabricants ou d’assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute autre réglementation applicable.

Également, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de TELECOMBACK et prévue dans un document contractuel en faisant foi, prévaloir contre les présentes Conditions Générales. Toute condition contraire fixée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse des Parties, inopposable à TELECOMBACK. Le fait que TELECOMBACK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne signifie pas qu’elle a renoncé à s’en prévaloir.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière.


ARTICLE 3 : COMMANDE

Toute Commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit, par Bon de Commande, selon modèle ci-annexé.

La Société n’est liée que par les Commandes prises par ses représentants ou employés et sous réserve de la confirmation écrite ci-dessus.

Les modifications de la Commande, ou la résiliation de la Commande, demandées par le Client s’effectuent par écrit avant l’expédition des Produits. Le Client reste responsable des caractéristiques des Produits commandés. Si TELECOMBACK n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes versés par le Client ne sont pas restitués.


ARTICLE 4 : LIVRAISON

1. Livraison
TELECOMBACK se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile aux Produits en vente, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés, ou en cours de Commande. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus, notices ou catalogues, etc. L’objet de la livraison est soit quérable, soit portable : la livraison est faite soit par la remise directe du Produit au Client ou toute personne qu’il désigne dans le Bon de Commande, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société. Le Client s’engage à prendre livraison dans les 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, TELECOMBACK pourra considérer que la Commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée du fait exclusif du Client et dans ce cas, les acomptes versés par le Client ne sont pas restitués.

2. Frais de livraison
« Livraison franco » : ou livraison franco de port, désigne les livraisons pour lesquelles TELECOMBACK prend en charge le coût du transport. Livraison franco pour un minimum de Commande de 350,00 € HT pour les Accessoires et 2.000 € HT pour les téléphones et les tablettes (sauf Commande particulière du type livraison multi-sites), concernant les livraisons en France Métropolitaine. A défaut, si les conditions du franco de port ne sont pas remplies, telles que visées ci-dessus, les Produits sont expédiés à la charge du Client selon un forfait de 15 € HT pour les livraisons en France Métropolitaine. Tous autres frais de livraison peuvent également être applicables tels que mentionnés, le cas échéant, dans la PROFORMA transmise au Client et validée par le Client.

Hors France métropolitaine, des frais de port spécifiques s’appliqueront quel que soit le montant de la Commande. Un devis sera établi préalablement par TELECOMBACK et devra être accepté par le Client. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable de TELECOMBACK.

3. Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre des Commandes. TELECOMBACK est autorisée à procéder à des livraisons soit globales, soit partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport de TELECOMBACK. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni entraîner l’annulation des Commandes en cours. Par exception, si un mois après la date indicative de livraison le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou de l’autre partie avec retour au statu quo ante et sans dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers TELECOMBACK, quel qu’en soit la cause et notamment : non-respect par le Client des conditions de paiements concernant les factures antérieures ou en cours, non communication par le Client en temps utile des renseignements nécessaires à la préparation de la Commande. Le destinataire dégage de plein droit TELECOMBACK de tout engagement lié au délai de la préparation de la livraison.

4. Transfert des risques
En tout état de cause, les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les constatations qui s’imposent en temps utile et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un constat ayant force probante auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des Produits. Les risques de pertes ou de détérioration des Produits vendus par TELECOMBACK sont transférés au Client dès la livraison.

5. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit, via l’envoi à TELECOMBACK de la notification de la réserve par téléphone, mail ou sur le bon de livraison, dans les 48 heures de la réception des Produits.

Faute de mention de cette réserve à TELECOMBACK dans le délai imparti, par tout procédé faisant foi de sa date, pour quelque cause que ce soit, le Client perd le bénéfice des dispositions de l’article 4.6. des présentes Conditions Générales et ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par TELECOMBACK. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, il devra laisser à TELECOMBACK toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remèdes. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans perdre le bénéfice de cette garantie

6. Retour de Produits

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit de TELECOMBACK. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Cas particulier : retour de Produits pour vice apparent ou non-conformité avec la Commande : Tout cas de vice apparent ou de non-conformité de Produits livrés, dûment signalé par le Client dans les conditions et délai prévus à l’article 4.5 et constaté par TELECOMBACK, donnera lieu, au choix de TELECOMBACK, au remplacement gratuit ou au remboursement des Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Exclusion : Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou par une modification du Produit non prévue ni spécifique par TELECOMBACK sont exclus de la garantie ainsi que : les chocs, la casse due très souvent au mauvais emballage, les inversions de polarité, les surtensions (foudre ou inversion 110V/220V), etc. De plus, tout appareil ouvert par les soins ou « bricolé » par l’acheteur sera retourné en l’état et ne sera pas pris en charge par le service après-vente de TELECOMBACK. En tout état de cause, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.5. La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti TELECOMBACK du vice allégué dans un délai de 48 heures à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.


ARTICLE 5 : PRIX

Les prix applicables aux Produits acquis auprès de TELECOMBACK sont ceux en vigueur à la date de signature du Bon de Commande.

Ils sont exprimés en euros hors taxes. Le prix est défini dans le Bon de Commande. Le prix est susceptible d’évoluer. Notamment, les tarifs sont modifiables sans préavis à tout moment en fonction des conditions économiques (taux de change, droits et taxes, etc.).

Toutes les Commandes non payées d’avance subiront lors de la livraison la modification du tarif. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du droit français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

ARTICLE 6 : FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des Produits est le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions légales.

ARTICLE 7 : PAIEMENT – MODALITES

Les conditions de paiement sont les suivantes, sauf stipulations particulières entre le Client et TELECOMBACK : paiement à la Commande ou paiement par prélèvement bancaire 15 jours ouvrés après date de facture, sous réserve d’acceptation du dossier par le service financier du vendeur, à l’export et dans le cadre de livraison intra-communautaire, virement bancaire à la Commande. En cas de première Commande faite par le Client, le paiement sera exigé comptant et devra être accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire, et d’un extrait K-bis ou de toutes pièces nécessaires pour l’ouverture d’un compte chez TELECOMBACK. Pour toute Commande supérieure à 3.000 € HT (autre que la première Commande du Client), le paiement total de la Commande sera demandé à la prise de Commande. En fonction de l’encours de votre société dans nos livres, TELECOMBACK pourra exiger un règlement comptant par virement avant expédition des Produits.

ARTICLE 8 : RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, TELECOMBACK pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculé sur la base du taux d’intérêt dit de « refinancement » appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage, applicable au jour de la Commande. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par TELECOMBACK. Ces intérêt courent du lendemain du jour de l’échéance jusqu’au paiement et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement, deux jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à TELECOMBACK qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tout autre dommages intérêts et des frais de dossier. La résolution frappera non seulement la Commande en cause mais toutes les Commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résiliation des Commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de TELECOMBACK.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Aucun encours n’est possible sauf autorisation expresse et préalable de TELECOMBACK.


ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits vendus par TELECOMBACK est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix. Dans l’intervalle, le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits vendus par TELECOMBACK. Ainsi, en cas d’intervention d’un tiers sur les Produits, le Client doit impérativement en informer TELECOMBACK sans délai, afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

TELECOMBACK et le Client ne sont pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, outre ceux prévus à l’article 1218 du code civil, les intempéries exceptionnelles, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles.

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre des présentes Conditions Générales pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie

ARTICLE 11 : CESSIBILITE DU CONTRAT

TELECOMBACK peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent Contrat. Elle en informera préalablement le Client. Dans ce cas, le Client consent expressément à ce que la cession du Contrat libère TELECOMBACK des obligations découlant du Contrat au profit du cessionnaire à compter de la date de la cession. En conséquence, TELECOMBACK ne pourra en aucun cas être solidaire de l’exécution des obligations découlant du Contrat.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

La responsabilité de TELECOMBACK au titre des présentes est limitée aux conditions décrites aux présentes et ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées et pour les dommages directs seulement, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client met à la disposition de TELECOMBACK tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l’exécution du Contrat et fournira dans les meilleurs délais à TELECOMBACK toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution du Contrat. Dans ce cadre le Client s’engage à communiquer l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant son organisation, les contraintes particulières susceptibles d’avoir une incidence sur les Produits, ainsi que celles relatives à son environnement technique et informatique.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

Chaque Parties s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Conformément aux dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations nominatives et personnelles recueillies lors de l’Achat ou de la mise en œuvre des présentes sont nécessaires à la gestion du présent contrat et à la gestion de nos relations commerciales. Ces informations recueillies par TELECOMBACK, en tant que responsable du traitement, sont destinées à TELECOMBACK, seront utilisées pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat et pourront dans ce cadre être communiquées aux organismes ou sociétés liés avec elle (filiales, sous-traitants et leurs mandataires). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations personnelles vous concernant, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en écrivant à TELECOMBACK – Immeuble le Lotus, 22 rue du Bignon 35000 RENNES. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente de Produits par TELECOMBACK n’entraine au profit du Client aucun transfert ni aucune concession de droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits Produits, leurs marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférents aux dits Produits.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE

Les Parties garantissent la confidentialité des dispositions des Conditions Générales et des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont connaissance dans le cadre des présentes et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui sont affectées à l’exécution des présentes. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de l’exécution des présentes. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois après la cessation pour quelque raison que ce soit des présentes.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – RECLAMATIONS

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de difficultés dans l’application des présentes et de la mise en œuvre du Service, le Client a la possibilité, après avoir contacté TELECOMBACK, d’envoyer un courrier à l’adresse suivante : Immeuble le Lotus, 22 rue du Bignon 35000 RENNES.

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